CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Les conditions générales de vente de la société IRISIMO s. r. o., située à Bystrická cesta 5633/16A, 03401 Ružomberok, Slovaquie, n^o d’identification/SIREN : 46569014, enregistrée au registre du commerce du tribunal de district de Žilina, section C, dossier numéro : 56258/L (ci-après dénommée « le vendeur »), régissent les droits et obligations des parties contractantes découlant d’un contrat de vente conclu entre le vendeur et son client ou l’acheteur (ci-après dénommé « l’acheteur ») par le biais du site internet IRISIMO.

1.2. L’acheteur peut contacter le vendeur aux coordonnées suivantes: info@irisimo.com


2. INFORMATIONS RELATIVES À LA CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Afin de respecter toutes les lois nationales et réglementations de l’Union européenne, le vendeur fournit à l’acheteur les informations obligatoires visées au présent article 2 des conditions générales avant la conclusion du contrat :

2.1.1. Caractéristiques principales des produits. Les informations sur les principales caractéristiques des produits et la nature du service, dans la mesure où elles sont adaptées aux moyens de communication à distance utilisés, sont fournies par le vendeur à l’acheteur via la page catalogue de l’interface web conformément au paragraphe 3.1 et suivant les présentes conditions générales.

2.1.2. Raison sociale et siège social de la société. L’acheteur est informé de la raison sociale et du siège social de la société conformément au paragraphe 1.1 des présentes conditions générales.

2.1.3. Coordonnées du vendeur. Les coordonnées du vendeur, y compris le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale, sont indiquées au paragraphe 1.2 des présentes conditions générales.

2.1.4. Adresse de réclamation. L’acheteur a le droit d’introduire une réclamation concernant des produits ou services, ou à déposer une plainte ou toute autre observation à l’adresse indiquée au paragraphe 1.2 des présentes, sauf disposition contraire dans ces conditions.

2.1.5. Prix total des biens ou services. Les informations sur le prix des biens ou services, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, d’autres taxes, droits et, dans le cas de biens ou services pour lesquels le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, la méthode de détermination du prix, y compris les frais de port, de livraison, d’affranchissement, autres coûts ou frais, ou si ces coûts ou frais ne peuvent pas être déterminés à l’avance, la méthode de détermination de ces coûts et frais, sont disponibles sur les pages du catalogue de l’interface web conformément au paragraphe 3.1 et suivant des présentes conditions générales.

2.1.6. Conditions de paiement et de livraison. Les informations sur les conditions de paiement et de livraison sont fournies à l’article 4 des présentes conditions générales.

2.1.7. Droit de rétractation de l’acheteur. Les informations sur le droit de rétractation de l’acheteur, y compris les conditions associées, sont fournies à l’article 5 des présentes conditions générales, incluant le formulaire de rétractation du contrat et les informations sur les coûts de retour des produits, ainsi que les circonstances dans lesquelles l’acheteur ne peut pas se rétracter du contrat.

2.1.8. Exécution défectueuse. Les informations sur les droits découlant d’une exécution défectueuse, y compris les détails sur la manière de faire valoir ces droits, sont fournies aux articles 7 et 8 des présentes conditions générales.

2.1.9. Garantie. Les informations sur l’existence et les détails de la garantie fournie par le fabricant ou le vendeur, y compris les informations sur l’extension de garantie, sont fournies à l’article 8 des présentes conditions générales.

2.1.10. Garantie prolongée. Les informations sur la garantie prolongée applicable à certains produits proposés sont fournies au paragraphe 8.14 des présentes conditions générales.

2.1.11. Service VIP. Les informations sur le service VIP applicable à certains produits proposés sont fournies au paragraphe 8.15 des présentes conditions générales.

2.1.12. Durée du contrat et obligations découlant du contrat de vente. Les informations sur la durée du contrat, ainsi que toute autre information concernant les modalités de conclusion du contrat, sont fournies à l’article 3 des présentes conditions générales, y compris les informations sur la durée minimale des obligations résultant du contrat de vente.

2.1.13. Obligation de fournir un acompte. L’obligation pour l’acheteur de fournir un paiement anticipé sous forme d’acompte, y compris les conditions y afférentes, est communiquée à l’acheteur sur la page concernée du catalogue de l’interface web conformément à l’article 3 des présentes conditions générales.

2.1.14. Sécurité technique et compatibilité. Les informations sur la fonctionnalité, y compris d’éventuelles mesures techniques de protection applicables pour la sécurité du contenu électronique, sont fournies à l’acheteur sur la page correspondante du catalogue de l’interface web conformément à l’article 3 des présentes conditions générales. Cela inclut également les conditions de réclamation, disponibles sur la sous-page correspondante de la boutique en ligne du vendeur. De même, des informations sur la compatibilité du contenu électronique avec le matériel et les logiciels, connues ou raisonnablement supposées être connues du vendeur, sont également fournies.

2.1.15. Règlement extrajudiciaire des litiges. Les informations sur le règlement extrajudiciaire des litiges sont fournies à l’acheteur à l’article 11 des présentes conditions générales.

2.1.16. Enregistrement du contrat de vente. Le contrat de vente est enregistré sous forme électronique par le vendeur. L’acheteur est autorisé à en demander une copie en adressant une demande écrite aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.

2.1.17. Autorités de surveillance. La liste des autorités de surveillance chargées de contrôler les activités du vendeur est fournie à l’article 11 des présentes conditions générales.

2.1.18. Preuve de la conclusion du contrat de vente. Conformément à la directive européenne (2000/31/CE) sur le commerce électronique et éventuellement à ses transpositions nationales, le vendeur informe l’acheteur que l’e-mail de confirmation constitue la preuve de la conclusion du contrat de vente entre l’acheteur et le vendeur.

2.1.19. Langue du contrat de vente. Le contrat de vente est rédigé dans la langue choisie par l’acheteur sur l’interface web conformément à l’article 3 de ces conditions générales. L’acheteur reconnaît que la version légalement contraignante est uniquement la version anglaise des conditions générales ici énoncées, les traductions de ces conditions étant fournies uniquement pour la commodité de l’acheteur. En cas de divergence entre la version originale et la traduction, les dispositions de la version anglaise prévalent, sauf disposition contraire pour certains pays.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1. Tous les produits présentés sur l’interface web de la boutique en ligne sont de nature informative, le vendeur n’étant pas tenu de conclure un contrat de vente les concernant.

3.2. L’interface web de la boutique contient des informations sur les produits, y compris leur prix unitaire et les frais de retour, si ces produits, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés par voie postale ordinaire. Les tarifs des produits sont affichés TTC, la TVA et l’ensemble des frais connexes étant inclus. Les prix des produits restent valables tant qu’ils sont affichés sur l’interface web de la boutique en ligne. Cette disposition ne limite pas la possibilité pour le vendeur de conclure un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

3.3.L’interface web de la boutique en ligne contient également des informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des produits. Les informations sur les coûts liés à l’emballage et à la livraison des produits figurant dans l’interface web de la boutique en ligne s’appliquent uniquement dans les cas où les produits sont livrés sur le territoire de la France.

3.4. Pour passer une commande, l’acheteur remplit le formulaire de commande sur l’interface web de la boutique en ligne. Le formulaire de commande contient notamment les informations suivantes :

3.4.1. le produit commandé (l’acheteur « ajoute » le produit commandé au panier électronique de l’interface web de la boutique en ligne),

3.4.2. les moyens de paiement du prix du produit et les informations sur son mode de livraison souhaité,

3.4.3. les informations sur les frais liés à la livraison des produits (ci-après dénommés collectivement « la commande »).

3.5. Avant d’envoyer la commande au vendeur, l’acheteur a la possibilité de vérifier et de modifier les informations qu’il a fournies dans celle-ci, y compris la possibilité de détecter et de corriger les erreurs survenues lors de la saisie des données de la commande. L’acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « COMMANDER ». Les informations fournies dans la commande sont considérées comme étant correctes par le vendeur. Immédiatement après réception de la commande, le vendeur confirme cette réception à l’acheteur en envoyant un e-mail à l’acheteur, à l’adresse électronique indiquée dans son compte utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « l’adresse électronique de l’acheteur »).

3.6. En fonction de la nature de la commande (quantité de produits, montant de l’achat, coûts de livraison estimés), le vendeur est en droit de demander à l’acheteur une confirmation de commande supplémentaire (par exemple, par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur prend effet à la réception de la confirmation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l’acheteur par voie électronique à l’adresse e-mail de ce dernier. Les informations sur la durée du contrat de vente, qu’il soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, ou toute autre information relative à la durée du contrat, sont indiquées sur la page du catalogue de l’interface web.

3.8. L’acheteur consent à l’utilisation des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les coûts engagés par l’acheteur lors de l’utilisation des moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (coûts de connexion Internet et d’appels téléphoniques) sont à la charge de l’acheteur lui-même, ces coûts n’étant pas différents du tarif de base.


4. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT

4.1. La disponibilité habituelle et la date d’expédition des produits est indiquée pour chacun d’eux sur les pages web de la boutique en ligne. En l’absence d’une autre indication, le délai de livraison habituel est de 3 à 7 jours ouvrés.

4.2. La présentation des produits sur n’importe quelle page de la boutique en ligne exploitée par le vendeur est purement illustrative. Le poids, les dimensions et toute autre information sur les produits figurant dans les catalogues, prospectus et autres documents du vendeur placés sur le site web de la boutique en ligne sont fournies par le fabricant et peuvent différer de la réalité.

4.3. Sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur dans le contrat de vente, le vendeur est tenu de livrer le produit à l’acheteur conformément à la date annoncée sur le site web de la boutique en ligne, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat de vente. Si le vendeur ne remplit pas son obligation de livrer le produit dans le délai précisé, l’acheteur peut demander une livraison dans un délai raisonnable supplémentaire qu’il fixe. Si le vendeur ne livre pas le produit dans ce délai supplémentaire raisonnable, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

4.4. L’acheteur est tenu de prendre livraison du produit au lieu convenu entre le vendeur, ou son représentant, et l’acheteur dans le contrat de vente ou de toute autre manière avant la livraison du produit (ci-après dénommé « le lieu »).

4.5. À la réception du produit livré par le transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier l’intégrité de son emballage et, en cas de défaut, d’en informer immédiatement le transporteur. Si l’emballage est endommagé, indiquant que le colis a été ouvert sans autorisation, l’acheteur peut refuser la livraison. Cette disposition est sans préjudice de ses droits liés à la responsabilité découlant des produits défectueux et des autres droits de l’acheteur en vertu des dispositions légales contraignantes.

4.6. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur et sont calculés selon le mode choisi dans le panier et les tarifs postaux en vigueur.

4.7. Nous proposons plusieurs modes de livraison au choix :

5.2. S’il ne s’agit pas d’un cas énuméré à l’article 5.1 des conditions générales de vente ou d’un autre cas où la rétractation du contrat n’est pas possible, l’acheteur a le droit de résilier le contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits. En cas d’achat de plusieurs types de produits ou de livraison de plusieurs parties, ce délai court à partir de la réception de la dernière livraison. La rétractation du contrat de vente doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Pour ce faire, l’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le vendeur, qui constitue une annexe aux conditions générales de vente. La rétractation du contrat de vente peut être envoyée par l’acheteur, entre autres, à l’adresse des locaux du vendeur ou à son adresse e-mail : reklamacie@irisimo.sk.

5.3. En cas de rétractation du contrat de vente en vertu de l’article 5.2 des conditions générales de vente, le contrat devient caduc à compter de la date de sa conclusion. Le produit doit être retourné au vendeur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la rétractation. Lorsque l’acheteur résilie le contrat, ce dernier supporte les frais liés au retour du produit, même s’il ne peut être renvoyé, en raison de sa nature, par voie postale normale.

5.4. En cas de rétractation du contrat de vente en vertu de l’article 5.2 des conditions générales de vente, le vendeur restitue à l’acheteur les sommes perçues dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation du contrat, de la même manière qu’il les a reçues. Le vendeur est également autorisé à rembourser les prestations fournies par l’acheteur dès le retour du produit par l’acheteur ou par un autre moyen convenu avec l’acheteur, sous réserve que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’acheteur. Lorsque l’acheteur résilie le contrat de vente, le vendeur n’est pas tenu de restituer à l’acheteur les sommes perçues avant que ce dernier ne lui remette le produit ou ne prouve qu’il les lui a bien envoyés.

5.5. Le vendeur est en droit de déduire du montant à rembourser à l’acheteur le prix des dommages occasionnés au produit.

5.6. Si l’acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente en vertu de la disposition de l’article 5.2 des conditions générales de vente, le vendeur peut également se rétracter du contrat à tout moment et ce, jusqu’à la réception du produit par l’acheteur. Dans ce cas, le vendeur rembourse à l’acheteur le prix de vente sans délai indu par virement sur le compte désigné par l’acheteur.

5.7. Si un cadeau a été offert à l’acheteur conjointement avec le produit, celui-ci, faisant partie intégrante du contrat, doit être retourné avec le produit concerné.

5.8. Sauf dans les cas prévus aux articles 5.1 et 5.2, le vendeur doit permettre à l’acheteur de se rétracter dans les douze (12) mois suivant l’achat du produit. Dans le même délai, l’acheteur a le droit de demander au vendeur l’échange du produit. Le droit prévu au paragraphe 5.8 des présentes conditions générales est annulé dans les cas prévus au paragraphe 5.1 et dans les cas où le produit a été utilisé, a été porté, présente des signes d’usure ou ne contient pas tous les accessoires qui ont été livrés avec celui-ci (notamment la boîte, le certificat de garantie, etc.). Les conditions spécifiques à cette rétractation exceptionnelle sont disponibles sur l’interface web de la boutique en ligne du vendeur.

5.9. L’acheteur acquiert la propriété du produit en s’acquittant de la totalité de son prix de vente.

5.10. Formulaire de résiliation de contrat

5.11. Cliquez ICI pour en savoir plus sur les possibilités de retour.


6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

6.1. Les informations sur la manière dont le vendeur traite les données à caractère personnel sont disponibles dans le document Politique de protection des données à caractère personnel en cliquant ICI.


7. DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT D’UN DEFAUT D’EXECUTION

7.1. Les droits et obligations des parties contractantes au regard des droits découlant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales applicables et généralement contraignantes.

7.2. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le produit est exempt de défauts à sa réception. Plus particulièrement, le vendeur est tenu de garantir envers l’acheteur au moment de sa prise de livraison :

7.2.1. que le produit présente les caractéristiques convenues entre les parties et, à défaut d’accord, les caractéristiques décrites par le vendeur ou le fabricant, ou attendues par l’acheteur compte tenu de sa nature et sur la base de la publicité faite,

7.2.2. que le produit est adapté à l’usage auquel le vendeur déclare les destiner ou auquel le produit de ce type est habituellement destiné,

7.2.3. que le produit correspond, en termes de qualité ou de fabrication, à l’échantillon ou au spécimen convenu si la qualité ou la fabrication a été déterminée par référence à l’échantillon ou au spécimen convenu,

7.2.4. que le produit est en quantité, mesure ou poids appropriés et

7.2.5. que le produit est conforme aux exigences de la législation.

7.3. Lorsqu’un défaut apparaît dans les six mois suivant la réception du produit par l’acheteur, le produit est réputé être défectueux dès sa réception.

7.4. Les obligations du vendeur découlant d’une exécution défectueuse subsistent tant que celles du fabricant subsistent. L’acheteur peut par ailleurs faire valoir son droit de réclamation pour des défauts survenus sur des biens de consommation dans les vingt-quatre mois suivant la réception. Si la durée d’utilisation est indiquée sur le produit vendu, sur son emballage, dans le mode d’emploi qui l’accompagne ou dans la publicité effectuée, conformément à d’autres législations, alors les dispositions relatives à la garantie de qualité s’appliquent. En se portant garant de la qualité, le vendeur s’engage à ce que le produit soit apte à un usage normal ou à ce qu’il conserve ses caractéristiques habituelles pendant une période donnée. Si l’acheteur impute à juste titre au vendeur un défaut du produit, le délai pour exercer les droits découlant de l’exécution défectueuse et le délai de garantie ne courent pas pendant la période au cours de laquelle l’acheteur ne peut pas utiliser le produit défectueux.

7.5. Les dispositions de l’article 6 ne s’appliquent pas, dans le cas d’un produit vendu à un prix réduit, à un défaut pour lequel le prix réduit a été convenu, à l’usure causée par une utilisation normale ou, dans le cas d’un produit d’occasion, à un défaut correspondant au degré d’utilisation ou d’usure que le produit présentait lors de sa prise en charge par l’acheteur, ou si cela résulte de la nature du produit. Le droit découlant d’un défaut d’exécution ne s’applique pas si l’acheteur savait, avant de prendre réception du produit, que ce dernier présentait un défaut ou s’il a lui-même causé ce défaut.

7.6. Les droits découlant d’un défaut de produit sont à faire valoir auprès du vendeur. Cependant, si le certificat délivré par le vendeur concernant l’étendue des droits de responsabilité pour défaut mentionne une autre personne désignée pour effectuer la réparation, qui est située sur le site du vendeur ou dans un lieu plus proche de l’acheteur, l’acheteur doit exercer son droit de réparation auprès de la personne désignée pour effectuer cette réparation. À l’exception des cas où une autre personne est désignée pour effectuer la réparation en vertu de la phrase précédente, le vendeur est tenu d’accepter la réclamation dans n’importe quel établissement où sa réception est possible compte tenu de l’assortiment de produits vendus ou des services fournis ou, le cas échéant, au siège social ou aux locaux du vendeur. Le vendeur est tenu de confirmer par écrit à l’acheteur la date à laquelle ce dernier a exercé son droit, le contenu de la réclamation et la méthode de traitement requise par l’acheteur, ainsi qu’une confirmation de la date et de la méthode de traitement de cette réclamation, notamment une confirmation concernant la mise en œuvre et la durée de ce traitement, ou éventuellement une justification écrite du refus de la réclamation. Cette obligation s’applique également aux autres personnes désignées par le vendeur pour effectuer la réparation.

7.7. L’acheteur communique au vendeur le droit qu’il a choisi au moment de notifier le défaut ou dans un délai raisonnable après la notification. L’acheteur ne peut modifier le choix effectué sans le consentement préalable du vendeur ; ceci ne s’applique pas si l’acheteur a demandé la réparation d’un défaut s’avérant irréparable.

7.8. Si le produit ne présente pas les caractéristiques prévues dans le contrat de vente, l’acheteur peut également demander la livraison d’un nouveau produit sans défaut, à moins que cela soit déraisonnable compte tenu de la nature du défaut, mais si le défaut ne concerne qu’une partie du produit, l’acheteur peut demander uniquement le remplacement de cette partie ; si cela n’est pas possible, il peut résilier le contrat. Toutefois, si cela est disproportionné en raison de la nature du défaut, en particulier si le défaut peut être éliminé sans retard injustifié, l’acheteur a le droit de faire réparer ce défaut sans frais. L’acheteur a le droit à la livraison d’un nouveau produit ou au remplacement d’une pièce même en cas de défaut réparable, si le produit ne peut être utilisé correctement en raison de la réapparition du défaut après réparation ou d’un plus grand nombre de défauts. Dans ce cas, l’acheteur a également le droit de résilier le contrat. Si l’acheteur ne résilie pas le contrat ou n’exerce pas son droit à la livraison d’un nouveau produit sans défaut, au remplacement d’une pièce ou à sa réparation, il peut demander une remise appropriée. L’acheteur a aussi droit à une remise appropriée lorsque le vendeur ne peut pas livrer un nouveau produit sans défaut, remplacer une pièce ou réparer le produit, ainsi que lorsque le vendeur ne prend pas les mesures nécessaires dans un délai raisonnable ou si la réparation est susceptible d’occasionner un désagrément considérable à l’acheteur.

7.9. En cas de réclamation pour un défaut réparable, l’acheteur a également droit à une indemnisation pour les frais raisonnablement engagés pour l’exercice de ce droit. Cependant, s’il n’exerce pas son droit à une indemnisation dans un délai d’un mois après l’expiration du délai dans lequel il doit signaler le défaut, le tribunal n’accordera pas ce droit si le vendeur fait valoir que le droit à l’indemnisation n’a pas été exercé dans le délai imparti.

7.10. Les autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur en cas de défaut peuvent être régis par la procédure de réclamation du vendeur.


8. PROCEDURE DE RECLAMATION (RESPONSABILITE POUR DEFAUTS, GARANTIE, RECLAMATIONS)

8.1. Le vendeur est responsable des défauts du produit conformément à la réglementation en vigueur et l’acheteur est tenu d’introduire une réclamation auprès du vendeur ou d’une personne désignée à cet effet. Les informations concernant les personnes désignées et les points de service après-vente sous et hors garantie sont indiquées dans le certificat de garantie ou fournies par le vendeur à l’acheteur sur demande, par téléphone ou par courrier électronique.

8.2. À la place de la réparation du défaut, l’acheteur peut demander le remplacement du produit ou, si le défaut ne concerne qu’une partie du produit, le remplacement de cette partie, à moins que le vendeur n’ait à supporter des coûts disproportionnés par rapport au prix du produit ou à la gravité du défaut.

8.3. Le vendeur peut également remplacer le produit défectueux par un produit sans défaut au lieu de le réparer, à moins que cela ne cause d’importants inconvénients à l’acheteur.

8.4. Lorsque le défaut du produit ne peut pas être réparé et empêche son utilisation normale, l’acheteur a le droit de demander son échange ou de résilier le contrat de vente. Les mêmes droits sont accordés à l’acheteur si le défaut est réparable, mais que l’acheteur ne peut pas utiliser le produit correctement du fait de la réapparition de ce défaut après réparation ou de l’apparition d’un plus grand nombre de défauts.

8.5. La procédure de réclamation s’applique aux produits achetés par l’acheteur via le site web de commerce électronique du vendeur.

8.6. Le processus de réclamation concernant les produits pouvant être retournés au vendeur commence à partir du jour où toutes les conditions suivantes sont simultanément remplies :

8.6.1. la remise de la notification de la réclamation au vendeur,

8.6.2. la remise du produit réclamé par l’acheteur au vendeur ou à la personne désignée.

8.7. Le vendeur ou la personne désignée envoie à l’acheteur une confirmation de la réclamation sous la forme choisie par le vendeur, par exemple sous la forme d’un e-mail ou d’une lettre, dans laquelle il est tenu d’identifier précisément le défaut réclamé et de rappeler au consommateur ses droits. Si la réclamation est soumise par des moyens de communication à distance, le vendeur est tenu de remettre immédiatement la confirmation de la réclamation à l’acheteur ; s’il n’est pas possible de délivrer immédiatement cette confirmation, elle doit être remise sans délai, au plus tard avec le document de traitement de la réclamation ; la confirmation de la réclamation ne doit pas être d’être remise si l’acheteur est en mesure de prouver l’existence de la réclamation d’une autre manière.

8.8. L’acheteur est en droit de décider du droit qu’il souhaite exercer et est également tenu d’informer le vendeur de sa décision dans les plus brefs délais. Sur la base du droit que l’acheteur a choisi d’utiliser, le vendeur ou la personne désignée est tenue de déterminer immédiatement la manière dont la réclamation doit être traitée et, dans les cas plus complexes, dans les trois jours suivant le début du processus de réclamation. Après avoir déterminé la manière de traiter la réclamation, le vendeur ou la personne désignée procède immédiatement à son traitement. Lorsque les circonstances le justifient, la réclamation peut être traitée ultérieurement. Cependant, le délai de traitement ne doit pas dépasser 30 jours à compter de la date de notification de la réclamation. En cas de non-respect de ce délai de traitement, le consommateur est en droit de résilier le contrat ou de demander le remplacement du produit par un neuf.

8.9. Le vendeur n’est pas responsable des défauts affectant le produit :

8.9.1. si le défaut du produit est dû à son utilisation dans des conditions qui ne correspondent pas à l’environnement dans lequel il devrait être utilisé, que ce soit en termes d’intensité, d’humidité ou de facteurs chimiques et mécaniques,

8.9.2. si le défaut résulte d’une manipulation non professionnelle, d’une utilisation incorrecte ou un manque d’entretien,

8.9.3. si le défaut résulte de dommages causés par une charge excessive ou une utilisation non conforme aux conditions spécifiées dans la documentation ou aux principes généraux d’utilisation normale du produit (défauts causés par l’utilisation d’une montre qui ne respecte pas le mode d’emploi ou les principes d’utilisation appropriée),

8.9.4. si le défaut résulte de dommages causés par des événements irréversibles et/ou imprévisibles,

8.9.5. si le défaut résulte d’un dommage accidentel ou d’une détérioration involontaire du produit,

8.9.6. si le défaut résulte d’une intervention non professionnelle, de dommages causés par l’eau, le feu, l’électricité statique ou atmosphérique, ou de toute intervention majeure (par exemple, des dommages causés à un appareil dont les instructions relatives à son étanchéité n’ont pas été respectées),

8.9.7. si le défaut résulte de l’intervention d’une personne non autorisée (intervention non autorisée dans une montre dans un centre de réparation non agréé).

8.10. La période de garantie est de 24 mois à compter de prise de livraison du produit, sauf indication contraire pour des cas particuliers.

8.11. La période de garantie est prolongée de la durée pendant laquelle l’acheteur n’a pas pu utiliser le produit pendant sa réparation.

8.12. Lorsqu’une réclamation est acceptée, le vendeur prend en charge les frais de transport du produit concerné. Pour obtenir de plus amples informations sur les modalités de transport des produits réclamés, veuillez cliquer ICI.

8.13. Portée de la garantie :

8.13.1. Protégez votre montre contre : les chocs, les chutes, les secousses, les changements soudains de température, les agressions chimiques, le champ magnétique ou encore l’eau, sauf si elle considérée comme étant étanche.

8.13.2. La garantie ne couvre pas l’usure due à une utilisation normale du produit. Avant la première utilisation, le client est tenu de lire le mode d’emploi et les conditions de garantie. La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation incorrecte.

Vous pouvez déposer une réclamation directement en ligne dans notre système. Après avoir déposé votre réclamation, vous recevrez des instructions supplémentaires.

Déposer une réclamation en ligne >>>>

8.14. Garantie prolongée et exceptionnelle. Si elle est spécifiée pour un produit particulier sur la page du catalogue de l’interface web correspondante, le vendeur accorde à l’acheteur une garantie prolongée exceptionnelle d’une durée de 12 mois à compter de la fin de la garantie standard prévue à l’article 8 des présentes conditions générales de vente. La garantie mentionnée dans ce paragraphe couvre la réparation gratuite des montres qui ont cessé de fonctionner du fait d’un défaut de fabrication ou de matériau. Cette garantie est fournie non pas par le fabricant, mais par le vendeur. La garantie prévue par ce paragraphe ne couvre pas l’usure due à l’utilisation normale d’une montre, plus particulièrement l’usure du verre, du boîtier et du bracelet ni celle de la pile. Cette garantie expire en cas d’intervention sur le produit par une tierce partie sans le consentement du vendeur. De plus amples informations sur les conditions sont disponibles dans l’interface web du vendeur.

8.15. Service VIP. Si cela est spécifié pour un produit particulier sur la page du catalogue de l’interface web correspondante, le vendeur propose à l’acheteur le service VIP, dont les conditions détaillées sont spécifiées dans l’interface web du vendeur.


9. CHOIX DE LA LEGISLATION ET REGIME JURIDIQUE

9.1. Le contrat de vente et toutes les relations juridiques qui en découlent, y compris les questions relatives à sa formation et à sa validité, sont régis par les lois de la République slovaque, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), le choix de la loi en vertu de la phrase précédente ne prive pas l’acheteur, en sa qualité de consommateur, de la protection que lui assurent les dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé par accord et qui s’appliqueraient autrement en l’absence de choix de droit.

9.2. Les relations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales ou par d’autres documents, tels que les conditions de réclamation, sont régies par les dispositions applicables de la loi n° 40/1964 du code civil, de la loi n° 22/2004 sur le commerce électronique et de la loi modifiant et complétant la loi n° 128/2002 sur le contrôle étatique du marché intérieur en matière de protection des consommateurs et la modification de certaines lois dans le texte de la loi n° 284/2002 dans la version modifiée par des lois ultérieures et de la loi n° 102/2014 sur la protection des consommateurs dans le cadre de la vente à distance.


10. REGLEMENT DES LITIGES

10.1. Les réclamations des consommateurs sont traitées par le vendeur via l’adresse e-mail reklamacie@irisimo.sk. Le vendeur communique à l’acheteur, via son adresse e-mail, les informations relatives au règlement de la réclamation qu’il a déposée.

10.2. Pour tout litige entre l’acheteur et le vendeur, les tribunaux de la République slovaque ont pleine compétence pour statuer sur les différends opposant les parties, sauf disposition légale impérative contraire.

10.3. Conformément à la législation de l’UE et en vertu de la loi n° 391/2015 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et des amendements à certaines lois, tous les acheteurs consommateurs résidant dans les pays de l’UE ont le droit d’engager une procédure de résolution extrajudiciaire de leur différend à l’encontre de leur vendeur, lorsque le différend concerné n’a pas pu être résolu à l’amiable. L’entité compétente pour traiter les demandes de règlement extrajudiciaire de litiges de consommation est l’Inspection du commerce slovaque (Slovenská obchodná inšpekcia), Bajkalská 21/A, boîte postale n° 29, 827 99 Bratislava 27, Slovaquie, www.soi.sk.

10.4. Conformément au règlement de l’UE n° 524/2013, les consommateurs ont également le droit d’initier un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne via la plateforme ODR (Online Dispute Resolution, Réglement des litiges en ligne) accessible à l’adresse : (ec.europa.eu/consumers/odr). L’entité de contact en vertu de ce règlement est le Centre européen des consommateurs en Slovaquie (Európske spotrebiteľské centrum v SR), Mlynské nivy 44/a, 827 15 Bratislava, République slovaque, numéro de téléphone : +421 905 528 477, adresse e-mail : ECCNET-SK@ec.europa.eu.

10.5. Outre les organes mentionnés à l’article 11, qui supervisent les activités commerciales du vendeur et auxquels l’acheteur peut adresser ses plaintes, les autorités compétentes sont : le Bureau de district, le Département de l’industrie et du commerce (odbor živnostenského podnikania), le Bureau de protection des données personnelles de la République slovaque (Úrad na ochranu osobných údajov Slovenskej republiky), l’Office antimonopole de la République slovaque (Protimonopolný úrad Slovenskej republiky, abrégé en PMÚ SR), etc.


11. DISPOSITIONS FINALES

11.1. Si l’une des dispositions des conditions générales de vente est caduque ou inefficace, ou le devient, elle doit être remplacée par une disposition dont la signification est aussi proche que possible de celle de la disposition caduque. La nullité ou l’inefficacité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

11.2. Le contrat de vente, y compris les conditions générales de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n’est pas accessible.

11.3. Le vendeur n’est lié par aucun code de conduite à l’égard de l’acheteur.

11.4. Un modèle de formulaire de rétractation est joint aux conditions générales de vente.

11.5. La facture est envoyée par voie électronique au client le jour de l’expédition de la commande. Le certificat de garantie est joint au colis, le client le reçoit donc physiquement lors de sa réception.

11.6. Ces conditions entrent en vigueur le 01.01.2024